Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme Waselli, accessible à l’adresse www.waselli.com, et l’ensemble des services proposés par Waselli. Elles constituent le socle contractuel unique régissant les relations entre Waselli et tout utilisateur de la plateforme, qu’il soit expéditeur, transporteur ou simple visiteur.

Waselli est une place de marché collaborative qui met en relation des expéditeurs souhaitant envoyer des colis avec des transporteurs particuliers ou professionnels effectuant des trajets correspondants sur le territoire algérien et à l’international.

Waselli n’est pas un transporteur. Elle agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les parties et la sécurisation des paiements. À ce titre, Waselli ne saurait en aucun cas être considérée comme partie au contrat de transport conclu entre l’expéditeur et le transporteur, ni être tenue responsable de l’exécution ou de l’inexécution dudit contrat. Le service Achats en Europe, dans lequel Waselli achète elle-même des produits pour le compte du client, fait exception : il est régi par l’article 14.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont opposables à l’utilisateur dès la création de son compte ou, à défaut, dès la première utilisation de la plateforme.

L’accès aux services de Waselli nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans révolus) ou aux personnes morales régulièrement constituées selon le droit algérien.

Pour faire vérifier son identité, le transporteur fournit une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire). Cette vérification est obligatoire avant d’accepter un envoi international ; pour les envois en Algérie, l’annonce indique si l’identité du transporteur a été vérifiée. Le transporteur qui circule avec son véhicule peut aussi fournir son permis de conduire et la carte grise du véhicule. Waselli peut suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecte pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

Toute fausse déclaration lors de l’inscription constitue une fraude susceptible d’entraîner des poursuites pénales sur le fondement des articles pertinents du Code pénal algérien.

L’inscription et la publication d’annonces sur Waselli sont entièrement gratuites. Le taux de commission Waselli est actuellement de 0 % (commission suspendue) : aucune commission n’est prélevée sur les transactions validées entre un expéditeur et un transporteur, et le transporteur reçoit l’intégralité du montant. Lorsqu’elle s’applique, la commission rémunère les services d’intermédiation, de mise en relation, de sécurisation du paiement et de support client fournis par Waselli.

Les prix sont affichés et payés en dinars algériens (DA) pour les envois en Algérie et les envois internationaux au départ de l’Algérie, et en euros (€) pour les envois internationaux au départ d’un autre pays que l’Algérie. Waselli se réserve le droit de modifier son taux de commission en informant les utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours par email et notification sur la plateforme. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation du nouveau taux.

Pour protéger les deux personnes, Waselli garde le paiement jusqu’à la livraison. Voici comment cela fonctionne :

1. L’expéditeur règle le montant convenu au moment de la confirmation de la réservation. Ce paiement est obligatoire pour que la réservation soit validée.
2. Les fonds sont conservés de manière sécurisée par Waselli pendant toute la durée du transport. Aucune partie ne peut y accéder unilatéralement.
3. À la remise, le transporteur saisit le code de livraison à 6 chiffres que l’expéditeur lui a transmis, directement ou par l’intermédiaire du destinataire, et la réservation est marquée comme livrée. L’expéditeur vérifie le colis et confirme la réception sur la plateforme ; en cas de problème, il ouvre un litige avant de confirmer.
4. Après la confirmation de la réception, Waselli verse au transporteur l’intégralité du montant (la commission Waselli étant actuellement suspendue), par virement sur les coordonnées de versement qu’il a renseignées.

Si un problème n’est pas réglé dans les 72 heures après la date de livraison prévue, Waselli aide les deux personnes selon l’article 10. Le paiement reste gardé jusqu’à la résolution du problème.

Si l’expéditeur ne confirme pas la réception, Waselli lui envoie des rappels 3, 7 et 12 jours après la livraison. Sans confirmation de sa part, la réception est confirmée automatiquement 14 jours après la livraison, et le transporteur peut alors être payé. Un litige ouvert ou une demande de remboursement en cours suspend les rappels et la confirmation automatique.

Préalablement à toute publication d’annonce d’envoi, l’expéditeur est tenu de compléter une déclaration de contenu détaillant avec précision la nature, la quantité et la valeur de chaque article contenu dans le colis. Cette déclaration est transmise au transporteur et peut être communiquée aux autorités douanières ou judiciaires compétentes.

La déclaration de contenu est complétée par une signature électronique consistant en la saisie du nom complet de l’expéditeur. Conformément à la loi algérienne n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature électronique et à la certification électronique, cette signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et emporte les mêmes effets légaux.

Toute déclaration inexacte, incomplète ou mensongère constitue une faute contractuelle grave entraînant la résiliation immédiate du compte et peut constituer le délit de fausse déclaration douanière prévu et sanctionné par le Code des douanes algérien, ainsi que d’autres infractions pénales selon la nature des articles dissimulés.

L’expéditeur est seul et entièrement responsable du contenu de son colis, de son emballage, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies, ainsi que de la conformité du colis à la législation algérienne et, le cas échéant, à la législation du pays de destination.

Hors service Achats en Europe (article 14), Waselli agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de place de marché numérique. À ce titre :

• Waselli n’est pas partie au contrat de transport conclu entre l’expéditeur et le transporteur ;
• Waselli ne contrôle pas physiquement les colis et n’est pas en mesure de vérifier leur contenu ;
• Waselli décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un manquement d’un utilisateur à ses obligations contractuelles ou légales ;
• Waselli décline toute responsabilité pour la perte, le vol, la détérioration ou la confiscation d’un colis dont le contenu est illicite, non conforme ou non déclaré ;
• Waselli décline toute responsabilité pour les retards, annulations ou inexécutions imputables au transporteur.

La responsabilité de Waselli se limite au bon fonctionnement technique de la plateforme et à la bonne gestion des paiements selon ces conditions.

Waselli ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 127 du Code civil algérien, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, tempêtes, glissements de terrain ;
• Conflits armés, guerres civiles, actes de terrorisme ou émeutes ;
• Grèves générales affectant les secteurs du transport ou des télécommunications ;
• Fermetures de frontières, blocus douaniers ou décisions gouvernementales restrictrices ;
• Pannes majeures des infrastructures internet ou des systèmes de paiement électronique ;
• Épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes ;
• Toute décision administrative ou judiciaire rendant impossible l’exécution du service.

En cas de force majeure, Waselli s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les perturbations. Les obligations de Waselli sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si cet événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier les engagements en cours sans indemnité.

Waselli permet la mise en relation pour des envois à destination ou en provenance de l’étranger. Pour ces envois, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des présentes CGV :

Waselli se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, ou pour améliorer ses services. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email et/ou notification sur la plateforme avec un préavis minimum de 30 jours calendaires.

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, reformulations sans impact sur les droits des parties, etc.) peuvent être effectuées sans préavis et prennent effet immédiatement.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Si un utilisateur refuse les nouvelles CGV, il doit cesser immédiatement d’utiliser la plateforme et peut demander la clôture de son compte conformément à l’article 15. La version des CGV applicable est toujours celle en vigueur à la date de la transaction concernée.

Les annonces, messages, avis, photos de profil, descriptions de litige et tout autre contenu qu’un utilisateur publie ou envoie sur Waselli (site ou application mobile) relèvent de sa seule responsabilité. Waselli applique une tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les utilisateurs abusifs.

Chaque utilisateur peut signaler un utilisateur, une annonce, un profil ou un avis (« Signaler » dans le menu d’une conversation, sur les annonces et sur les profils) et bloquer un utilisateur : plus aucun des deux ne peut alors écrire à l’autre. Waselli examine les signalements sous 24 heures et, sans préavis, retire le contenu en cause et suspend ou ferme définitivement le compte de son auteur. Les cas graves sont signalés aux autorités compétentes.

En créant un compte — y compris avec Apple ou Google — l’utilisateur accepte ces règles.

Avec le service Achats en Europe, Waselli achète en France, en Espagne ou en Allemagne, pour le compte du client, les produits qu’il demande, puis les fait livrer dans la wilaya qu’il indique. Pour ce service, Waselli n’est pas un simple intermédiaire : elle réalise l’achat et organise la livraison. Les autres articles des présentes CGV s’appliquent dans la mesure où ils ne contredisent pas le présent article.

• Demande : la demande est gratuite et sans engagement. Waselli peut demander une précision au client ou refuser la demande.
• Devis : Waselli envoie un devis en dinars algériens qui détaille les produits retenus et leur prix, les frais de service, la livraison jusqu’en Algérie, les autres frais éventuels, le délai estimé et la date limite de validité du devis. Un nouveau devis remplace le précédent et doit être accepté à nouveau.
• Acceptation et paiement : le client accepte une version précise du devis avant sa date limite, puis paie le total par carte CIB ou Edahabia. La commande est confirmée seulement quand la banque valide le paiement. La commission prévue à l’article 4 ne s’applique pas à ce service : la rémunération de Waselli correspond aux frais indiqués dans le devis.
• Achat : après la confirmation du paiement, Waselli achète les produits retenus pour le compte du client.
• Délai : le délai indiqué dans le devis est une estimation en jours ouvrés, comptés à partir de la confirmation du paiement ou de celle de l’achat, comme le précise le devis.
• Annulation : le client peut annuler sa demande sur la plateforme tant qu’aucun paiement n’a été effectué ni n’est en cours. Après le paiement, il contacte Waselli.
• Achat impossible ou incident de livraison : si un produit ne peut pas être acheté ou si un incident touche la livraison, Waselli contacte le client pour la suite, qui peut être un nouvel essai d’achat, une nouvelle livraison ou un remboursement.
• Conditions du devis : les conditions particulières inscrites dans le devis s’appliquent en complément du présent article.